Mercredi 13 septembre 2023, SMART PATRIMOINE reçoit Laurence Leguil (Secrétaire du bureau, Conseil Supérieur Notariat)
Donations : les propositions des notaires
Comment simplifier les donations pour tout le monde, que ce soit pour l’État ou pour les particuliers ? Le CSN (Conseil Supérieur du Notariat) a fait une liste de quinze propositions au gouvernement. Objectif : favoriser les donations du vivant et les successions en facilitant la fiscalité pour les héritiers.
